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Le 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies. Peu débattu, le projet introduit pourtant des changements fondamentaux en faisant passer les mesures d’exception de la loi Covid dans le droit ordinaire. Avec les certificats de vaccination, le dépistage, le traçage et d’autres interventions controversées, la loi confirme le passage de la surveillance des maladies à la surveillance des personnes.

Elle opère aussi un transfert d’autorité à l’OMS dans le cadre du «traité» sur les pandémies et des amendements au Règlement sanitaire international, dont les textes ne seront communiqués qu’à la veille du vote lors de la prochaine Assemblée mondiale de la santé, le 27 mai 2024. «La santé mondiale» évoquée dans la loi viendrait discrètement supplanter les politiques nationales et les droits constitutionnels, qui garantissent la liberté du choix des patients et la pluralité des approches thérapeutiques. C’est pourquoi de nombreux citoyens lancent l’alerte en invitant la population et les parties concernées à réagir avant qu’il ne soit trop tard.
Nouvelles atteintes aux libertés

La nouvelle version de la loi sur les épidémies semble bétonner dans la loi les mesures prises lors de la crise du Covid, sans se soucier des droits et libertés inscrits dans la Constitution. Le texte énumère une série de menaces potentielles sur la santé publique auxquelles seul un lourd régime de centralisation, de numérisation, de surveillance, et d’obligations semble pouvoir répondre.

Plusieurs dispositions vont plus loin que les contraintes imposées lors de la période Covid. L’on voit par exemple se profiler discrètement les obligations vaccinales, alors qu’elles constituent une violation de l’intégrité physique, un droit fondamental pourtant considéré comme inviolable en Suisse.

Un autre renforcement des mesures concerne la liberté de se réunir (article 22 de la Constitution). L’article 40 de la nouvelle loi entend à présent réglementer de manière plus systématique et restreinte la collecte des coordonnées des personnes, les activités de travail à domicile ou les manifestations dans l’espace public.
Le retour du certificat sanitaire

Sans trop de surprise, le certificat sanitaire fait son retour, malgré l’opposition de près de la moitié des Suisses à son utilisation et le rejet par la population de l’identité numérique. La loi confère au Conseil fédéral la possibilité de définir un document pour entrer et sortir d’un autre pays, et il pourra bien entendu être relié à des systèmes étrangers correspondants. De plus, elle compte y ajouter d’autres données de santé que les médecins, hôpitaux et institutions sanitaires publiques et privées seraient obligées de déclarer.

L’on bascule ainsi de l’actuelle logique de déclaration des maladies à une obligation de déclarer des personnes. L’article 12 prévoit la déclaration «d’informations permettant d’identifier les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes» (lit. a), ainsi que «notamment les données sociodémographiques et relatives aux comportements, y compris les données sur la sphère intime» (lit. c).

Pour le Dr Philippe Vallat, expert indépendant en santé publique, il s’agit d’un véritable changement de paradigme :

«Nous ne serons plus considérés comme malades parce que nous le ressentons ainsi, ou parce qu’un médecin l’aura déterminé, mais administrativement par défaut. Cela établirait un nouveau paradigme médical basé sur une suspicion généralisée, tout un chacun étant a priori «présumé» malade ou infecté. Cela conduirait à la nécessité de devoir prouver qu’on n’est pas contagieux, et donc pas dangereux pour les autres. Comment ? Le projet n’en dit rien, mais l’expérience covidienne du certificat a montré comment un dispositif administratif se basant sur des mesures scientifiquement inadéquates ouvrait la porte à l’arbitraire et à la discrimination».

Dans sa proposition de motion sur le projet de loi, le journaliste Guy Mettan estime lui aussi qu’il s’agit plus d’une mesure de contrôle que d’une intervention de santé :

«L’article 49b prévoit le maintien du certificat sanitaire, établi à l’origine comme moyen d’éviter la propagation du virus, alors que la réalité de la crise Covid a montré qu’il s’agissait d’un document administratif inopérant en matière de santé publique, la vaccination ne prévenant pas la transmission.

L’identité numérique remise sur le métier par le CF, le certificat sanitaire intronisé dans le projet de révision de la loi sur les épidémies et le dossier électronique du patient concourent à l’abolition de la sphère privée et à l’instauration d’un contrôle mondialisé de nos vies».

L’exemple de la Belgique confirme ces hypothèses : les pouvoirs locaux et le fédéral y ont voté le retour du certificat sanitaire en date du 8 février. Ils ont autorisé la remise de ses clés de vérification à l’OMS et prolongé la validité des anciens documents avec effet rétroactif. Officiellement, le certificat sanitaire (Covid Safety Ticket) est à nouveau opérationnel depuis le 1er juillet 2023, date à laquelle l’Union européenne a cédé son système à l’OMS en vue de la constitution d’un certificat numérique mondial.

Le certificat s’inscrira bientôt dans le portefeuille numérique européen qui contiendra d’autres données de santé et sera lié à l’identité numérique européenne et aux données biométriques. D’autres documents administratifs devraient s’y ajouter, par exemples les assurances, le permis de conduire, et fort probablement les données bancaires.
Transferts de pouvoirs

Bien que les principes d’autonomie soient réaffirmés dans les textes, dans la pratique on assiste à une centralisation des pouvoirs autour de la santé. Ainsi, la loi sur les épidémies définit 32 «compétences déléguées» au fédéral, ce qui réduira le pouvoir des cantons à une coquille vide, tout en continuant à payer la moitié de la facture.

Mais c’est surtout, l’atteinte à la souveraineté nationale qui inquiète. On trouve dans la loi une clause de déclenchement par l’OMS de «la situation particulière en Suisse» (art. 6b). Et, selon l’article 12 modifié du RSI, le directeur général de l’OMS, après consultation d’un comité d’urgence, aurait le pouvoir d’annoncer seul et sans possibilité de contestation l’apparition potentielle ou actuelle d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), notamment une pandémie, et d’en déclarer la fin.

Par ailleurs, la loi semble reprendre des contenus du Traité pandémique CA+ de l’OMS et de la révision du règlement sanitaire international, alors que ceux-ci ne seront connus qu’à l’issue des négociations en cours.

Pour les détracteurs de la loi, la volonté de l’OMS est claire : avec la modification des articles 1, 13a, 42, 53a, 54bis du RSI, toutes les recommandations de l’OMS (par ex : les certificats obligatoires, la quarantaine, les attestations de vaccination ou la constitution de stocks de médicaments) deviendraient contraignantes pour les Etats signataires.

L’OMS étendrait aussi son champ de compétences, en particulier avec des concepts fourre-tout comme «One Health», la notion «une seule santé» grâce à laquelle elle pourrait s’occuper aussi du climat, des animaux, de l’agriculture, de l’éducation ou des transports pour ne citer que quelques domaines concernés.

C’est pareil avec la notion d’«infodémies» et de sa stratégie de «la lutte contre la désinformation». L’organisation semble vouloir se transformer en «ministère de la vérité scientifique», avec ses campagnes de censure et de propagande. Elle compte obliger les États à combattre les sources de «désinformation» et leurs auteurs dans les divers médias et sur les réseaux sociaux.

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