Dernière modification par Nathan - 53 ans il y a
squatte à entretenir

HashtableMême squatté, entretenez votre bien et oubliez vos droits de propriétaire

Hashtable - 26 sep 2022

La façon dont le droit de propriété est interprété par les différentes cours de justice de la République française ne cesse d’amuser la galerie.

   

Ainsi, dernièrement, on apprend que même occupé illégalement, votre logement doit être entretenu.

Eh oui m’ame Ginette, même lorsque votre bien est squatté, vous avez obligation de vous en assurer le bon entretien et tout faire pour éviter que l’occupant ne subisse aucun préjudice provoqué par un défaut de maintenance. C’est en tout cas ce qu’a récemment jugé la Cour de Cassation dans une affaire où l’occupant illégal d’un logement s’est blessé en tombant par la fenêtre dont le garde-corps avait cassé faute d’entretien.

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