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La discrimination basée sur la santé est illégale : art 225-1 du code pénal

Ciel VoiléLa discrimination basée sur la santé est illégale : art 225-1 du code pénal

Ciel Voilé - 14 août 2021

3 ans de prison et 45 000€ euros d'amende, c'est ce qu'encourt toute personne qui vous refuserait l'accès à son établissement sous prétexte du passe sanitaire.