Cellule Déméter : nouvelle audience sur ses pratiques illégales
Cellule Déméter : nouvelle audience sur ses pratiques illégalesMr Mondialisation - 19 sep 2023
L’audience concernant les missions de la cellule de renseignement de la gendarmerie nationale Déméter, entité créée par l’État à la demande de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs, se tiendra devant la cour administrative d’appel de Paris le 15 septembre à 10 h. Rappel des faits.
Pour rappel, en 2020, L214 a saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 1er février 2022, a constaté l’illégalité des missions confiées à la cellule Déméter qui ne relevaient pas de délinquance ou de criminalité organisée.
La juridiction a également enjoint à l’État « de faire cesser les activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole qui visent à la prévention et au suivi d’“actions de nature idéologique” […] dans un délai de deux mois » sous peine de 10 000 € d’astreinte par jour de retard.
L’État a partiellement fait appel de cette décision. En effet, il n’a relevé appel que concernant les activités de suivi d’“actions de nature idéologique”. L’État n’a en revanche pas contesté l’annulation des activités de cette cellule tenant à la prévention des “actions de nature idéologiques”, reconnaissant ainsi clairement l’illégalité de cette activité.
